Agent immobilier & professions immobilières

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorités compétentes pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, déclaration préalable d’ouverture d’établissement secondaire et attestations de collaborateurs.

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la  société personne morale).

Liste des pièces justificatives de demande de carte professionnelle immobilière (.pdf - 248.28 Ko)

Formulaire CERFA de demande de carte professionnelle immobilière (.pdf - 68.49 Ko)

Le récépissé de déclaration préalable d’activité est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement.

Liste des pièces justificatives de déclaration préalable d'activité (.pdf - 237.96 Ko)

Formulaire CERFA Intercalaire - Activités immobilières (.pdf - 240.33 Ko)

L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.

Liste des pièces justificatives de l'attestation de collaborateur (.pdf - 227.63 Ko)

Formulaire CERFA des attestations de collaborateurs (.pdf - 38.01 Ko)

Modification ou renouvellement de la carte professionnelle

Liste des pièces justificatives pour une modification des mentions d’une carte professionnelle (.pdf - 250.21 Ko)

Liste des pièces justificatives pour une modification de carte professionnelle immobilière (.pdf - 250.89 Ko)

Liste des pièces justificatives pour un renouvellement de carte professionnelle immobilière (.pdf - 241.06 Ko)

 Formulaire CERFA de demande de carte professionnelle immobilière (.pdf - 68.49 Ko)

DGCCRF des professionnels de l’immobilier quant à leurs obligations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

LD immobilier VF nov 2018.pdf (.pdf - 2.86 Mo)

Doc communication LD immobilier VF nov 2018.pdf (.pdf - 489.12 Ko)