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Taxe apprentissage 2022

Taxe d'apprentissage 2022 : modalité de versement

Publiée le lundi 10 Janvier 2022 - Formation

CUFPA : la contribution unique pour la taxe d'apprentissage et la formation professionnelle

 

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte des contributions formation.
Ainsi, la nouvelle Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance (CUFPA) regroupe la taxe d’apprentissage (TA – 0,68%) et de la contribution à la formation professionnelle continue (FPC – 0,55% ou 1% selon la taille de l’entreprise), à laquelle sont associées la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA – entreprises de 250 salariés et plus) et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (CPF CDD – 1%).
 
Cette nouvelle contribution : 
 
 - Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage  (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés), à savoir :
 
o L’alternance : contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, PROA apprentissage, PROA
o Le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) pour les actifs occupés du secteur privé ;
o Le développement des compétences des salariés des entreprises de moins de 50 salariés ;
o La formation des demandeurs d’emploi, notamment par le biais de la Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE)
o Le CPF (Compte Personnel de Formation) et le CPF de transition professionnelle.
 
- Ne comprend pas ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective
 
Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) permet également de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale, orientation et découverte des métiers).

 

Un nouveau système de collecte

 Pour les salaires 2021 

  •  Les Opérateurs de compétences (OPCO) assurent la collecte de la CUFPA. Le choix de l’OPCO est défini par votre convention collective. A défaut de convention collective, c’est l’activité principale qui orientera votre choix. Pour connaître la liste des OPCO et les secteurs couverts, rendez-vous sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco.
  •  Conformément à l’article 127 de la loi de finances pour 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de Région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

 A partir des salaires 2022,  ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui assurent désormais le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA, y compris le solde de la taxe d’apprentissage (versement en 2023). Les entreprises déclareront alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles souhaitent que cette quote-part soit versée.

 

Calendrier de versement

calendrier versement taxe app 2022

 

Solde de la taxe d'apprentissage, à qui verser ? 

 

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités.

L’entreprise peut choisir un ou plusieurs de ces établissements, et doit leur verser directement, sans passer par un collecteur.
Consulter la liste

Les écoles et points Orientation Apprentissage des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) restent habilités, en tant qu’organismes de formation initiale ou contribuant à l’orientation des jeunes et à la découverte des métiers, à percevoir ce solde de la taxe d’apprentissage. 
Verser aux écoles des CCI d’Occitanie, c’est former les jeunes de vos territoires pour qu’ils deviennent demain les futurs collaborateurs de vos entreprises.

Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez flécher les fonds des 13% vers nos établissements habilités, la taxe d’apprentissage restant pour eux une ressource essentielle, afin de permettre la formation des jeunes au plus près des besoins des entreprises du territoire.

 

NOS ETABLISSEMENTS DU CAMPUS CCI GARD SONT HABILITES A PERCEVOIR LE SOLDE 13% DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

 
EGC Nîmes : UAI 0301829A 
Lycée professionnel CCI Gard : UAI 0300112J
IFAG Sud-Est Nîmes : UAI 0301755V 
 
 
 
Votre CCI vous accompagne 
 
Si le réseau des CCI d’Occitanie n’est plus collecteur, il continue, au travers de ses établissements habilités, à proposer un accompagnement pour vous aider à gérer vos déclarations.
Fort de son expérience de longue date sur le sujet, le réseau CCI reste un interlocuteur privilégié.
 
 Pour les entreprises 
Des interlocuteurs pour répondre à toutes vos questions et vous aider à trouver les écoles qui correspondent à vos critères d’affectation
 
 Pour les experts-comptables 

Des interlocuteurs dédiés pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions, la mise en place d’un partenariat possible avec l’accès à une plateforme dédiée comprenant :

  • La possibilité de gérer l’ensemble des déclarations de vos clients, quel que soit l’OPCO ou l’école bénéficiaire, sur une seule et même interface ;
  • Un gain de temps avec l’intégration des données issues de vos DSN, en toute sécurité ;
  • Le respect de toutes les contraintes règlementaires ou conventionnelles :
  • Choix de l’OPCO correspondant à l’entreprise, selon la convention applicable ;
  • Application des taux spécifiques selon l’effectif ;
  • Intégration de toutes les listes préfectorales ;
  • Prise en compte des spécificités conventionnelles et du paritarisme.
    • L’édition des bordereaux correspondants ;
    • La possibilité de nous confier la préparation des bordereaux de vos clients.
 

Nous sommes à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter :

Fatima GARCIA
Chargée de mission Taxe d’apprentissage
04 66 87 97 17 | f.garcia@gard.cci.fr

 

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