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fonds de solidarité intempérie

Aide exceptionnelle intempéries

Cellule dédiée aux entreprises sinistrées

 

Du 14 au 16 septembre, le département du Gard a subi de lourdes intempéries qui ont entrainé des dommages dans de nombreuses entreprises.

La CCI Gard a immédiatement mis en place un dispositif d'urgence : 

Conseil, suivi et accompagnement
Téléphone : 04 66 879 879
Mail : intemperies@gard.cci.fr

 

Aide financière exceptionnelle

Pour venir en aide aux entreprises sinistrées, la CCI Gard a mobilisé le réseau CCI France pour obtenir un fonds de solidarité national
de 200 000€.
 
Elle a par ailleurs voté un budget exceptionnel de 50 000€ supplémentaire.

 

Les équipes de la cellule de crise intempéries contacteront dans les prochaines semaines les entreprises identifiées afin de remplir le dossier d'instruction.

 

 Condition d'obtention du fonds de solidarité "intempéries" 

1. L’entreprise ayant subi des dégâts, devra être située :

  • dans le Gard,
  • au sein de la zone sinistrée définie par l’arrêté de catastrophe naturelle du 26 septembre 2021 et des arrêtés ultérieurs pris pour ces intempéries ;

2. L’entreprise devra être immatriculée au RCS et en activité ;
3. Le montant total des aides cumulées (Urssaf, …) ne devra pas dépasser 100 % du montant des dégâts et des pertes de chiffre d’affaires relatés dans le dossier de demande d’indemnisation ;
4. Les professionnels bénéficiant de ce dispositif de soutien devront attester sur l’honneur du respect de la règle des minimis limitant à 200 000 € toutes aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs ;
5. L’entreprise devra être régulièrement assurée et avoir déclarer leur sinistre auprès de leur société d’assurance.
6. Les entreprises aidées doivent être en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

Sont exclues du fonds les entreprises dépendant à plus de 25 % d’un groupe de sociétés de plus de 250 personnes.

 

 Montant des aides 

Les conditions d’attribution du fonds CCI sont les suivantes :

•Si le montant des dégâts est inférieur à 10 000 €, l’aide allouée sera de 1000€ par entreprise
•Le montant des dégâts est supérieur à 10 000 € ou pour les TPE indépendantes ; les intempéries mettent en péril la survie de l’entreprise : l’aide allouée sera au minimum de 1 500€/entreprise, le montant étant défini par le comité d’attribution.
 
 

 Calendrier 

Présentation de la demande d'aide avant le 30/11/2021.

Le dossier d’instruction type pourra être établi avec le soutien technique d’un conseiller CCI Gard qui veillera au respect des critères d’éligibilité et recueillera toutes précisions utiles à l’examen du dossier. Le dossier sera accompagné de pièces justificatives obligatoires.

Versement de l’aide : dans un délai de 30 jours après l’avis rendu par le Comité d’Attribution.

 

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