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Outils juridiques du commerçant

Formation de 3 jours qui vous permettra d'appréhender le cadre règlementaire des relations commerciales afin d'optimiser la pérennité de votre commerce

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS

Objectifs	Savoir réduire les risques de litiges avec vos partenaires et clients en clarifiant vos modalités de vente. Prévenir les retards de paiement et faciliter le recouvrement des impayés grâce à la maîtrise des règles juridiques des contrats de vente commerciale.
Public concerné	Commerçant, chargé de commercialisation, responsable commercial… Groupe de 3 à 10 personnes maximum
Durée	3 jours
Prérequis	Connaissances de l’environnement commercial de l’entreprise
Coût	330€/jour/personne soit 990€ net pour les 3 jours Tarif intra-entreprise nous consulter
Programme	Contractualiser les relations avec le client : les règles de base Le contrat, loi des parties Les conditions légales de formation du contrat L’importance de la rédaction d’un contrat écrit Cas pratique : analyse d’un contrat de vente d’un produit Négocier et gérer les contrats de vente commerciale Elaborer des conditions générales de vente Déterminer les finalités et les intérêts des CGV Maîtriser les clauses obligatoires et analyser les clauses recommandées Le conflit CGV/CGA/CGU Le devis Le devis : du précontrat au contrat Devis facultatif ou devis obligatoire ? Un contenu encadré Un engagement ferme Le non-respect du devis La facture Les cas pour lesquels une facture doit être délivrée Maîtriser le formalisme d’une facture (mentions juridiques, mentions fiscales, Mentions concernant les opérations réalisées.) Les sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation Cas pratique : analyse et rédaction de certaines clauses de CGV à partir des propres documents des stagiaires Intégrer les règles du droit de la consommation dans ses actions commerciales La responsabilité du professionnel à l'égard du client consommateur Règles de base de la protection Sanctions civiles et pénales du commerçant La protection du consommateur pendant la formation du contrat L’obligation d’information et de renseignement du professionnel (prix, conditions de vente, modalités de vente) Les pratiques commerciales réglementées Les pratiques prohibées Le refus de vente L’abus de faiblesse La garantie légale et contractuelle Les différents recours du consommateur Cas pratique
Méthodes et moyens pédagogiques	Pédagogie participative laissant une place importante aux échanges d'expériences entre participants Apports théoriques et exercices pratiques
Contact	Formeum Tél. 04 66 879 624 Vous souhaitez en savoir plus sur cette formation ? N'hésitez pas à remplir le formulaire en cliquant sur "Demande de renseignements", nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.

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