Contractualiser les relations avec le client : les règles de base
- Le contrat, loi des parties
- Les conditions légales de formation du contrat
- L’importance de la rédaction d’un contrat écrit
- Cas pratique : analyse d’un contrat de vente d’un produit
Négocier et gérer les contrats de vente commerciale
- Elaborer des conditions générales de vente
- Déterminer les finalités et les intérêts des CGV
- Maîtriser les clauses obligatoires et analyser les clauses recommandées
- Le conflit CGV/CGA/CGU
Le devis
- Le devis : du précontrat au contrat
- Devis facultatif ou devis obligatoire ?
- Un contenu encadré
- Un engagement ferme
- Le non-respect du devis
La facture
- Les cas pour lesquels une facture doit être délivrée
- Maîtriser le formalisme d’une facture (mentions juridiques, mentions fiscales, Mentions concernant les opérations réalisées.)
- Les sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation
- Cas pratique : analyse et rédaction de certaines clauses de CGV à partir des propres documents des stagiaires
Intégrer les règles du droit de la consommation dans ses actions commerciales
- La responsabilité du professionnel à l'égard du client consommateur
- Règles de base de la protection
- Sanctions civiles et pénales du commerçant
- La protection du consommateur pendant la formation du contrat
- L’obligation d’information et de renseignement du professionnel (prix, conditions de vente, modalités de vente)
- Les pratiques commerciales réglementées
- Les pratiques prohibées
- Le refus de vente
- L’abus de faiblesse
- La garantie légale et contractuelle
- Les différents recours du consommateur
- Cas pratique
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