Commerçant et services à la personne
Professionnel du tourisme

Outils juridiques du commerçant

Formation de 3 jours qui vous permettra d'appréhender le cadre règlementaire des relations commerciales afin d'optimiser la pérennité de votre commerce

990€ net
Mots-clés: 
  • # commerce
  • # juridique
  • # développement
Objectifs
  • Savoir réduire les risques de litiges avec vos partenaires et clients en clarifiant vos modalités de vente.
     
  • Prévenir les retards de paiement et faciliter le recouvrement des impayés grâce à la maîtrise des règles juridiques des contrats de vente commerciale.
Public concerné

Commerçant, chargé de commercialisation, responsable commercial…

Groupe de 3 à 10 personnes maximum

Durée

3 jours

Prérequis

Connaissances de l’environnement commercial de l’entreprise

Coût

330€/jour/personne
soit 990€ net pour les 3 jours

Tarif intra-entreprise nous consulter

Programme

Contractualiser les relations avec le client : les règles de base

  • Le contrat, loi des parties
  • Les conditions légales de formation du contrat
  • L’importance de la rédaction d’un contrat écrit
  • Cas pratique : analyse d’un contrat de vente d’un produit

Négocier et gérer les contrats de vente commerciale

  • Elaborer des conditions générales de vente
  • Déterminer les finalités et les intérêts des CGV
  • Maîtriser les clauses obligatoires et analyser les clauses recommandées
  • Le conflit CGV/CGA/CGU

Le devis

  • Le devis : du précontrat au contrat
  • Devis facultatif ou devis obligatoire ?
  • Un contenu encadré
  • Un engagement ferme
  • Le non-respect du devis

La facture

  • Les cas pour lesquels une facture doit être délivrée
  • Maîtriser le formalisme d’une facture (mentions juridiques, mentions fiscales, Mentions concernant les opérations réalisées.)
  • Les sanctions en cas d’infraction aux règles de facturation
  • Cas pratique : analyse et rédaction de certaines clauses de CGV à partir des propres documents des stagiaires

Intégrer les règles du droit de la consommation dans ses actions commerciales

  • La responsabilité du professionnel à l'égard du client consommateur
  • Règles de base de la protection
  • Sanctions civiles et pénales du commerçant
  • La protection du consommateur pendant la formation du contrat
  • L’obligation d’information et de renseignement du professionnel (prix, conditions de vente, modalités de vente)
  • Les pratiques commerciales réglementées
  • Les pratiques prohibées
  • Le refus de vente
  • L’abus de faiblesse
  • La garantie légale et contractuelle
  • Les différents recours du consommateur
  • Cas pratique
Méthodes et moyens pédagogiques
  • Pédagogie participative laissant une place importante aux échanges d'expériences entre participants
     
  • Apports théoriques et exercices pratiques 
Contact

Formeum

Tél. 04 66 879 624

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