Les actus règlementaires

Retrouvez dans cette rubrique des actualités réglementaires pour les commerces et les commerçants.

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Accessibilité des ERP, le point sur l’application des sanctions

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux...

Fin des sacs en plastique à usage unique dans les commerces

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 mettant fin aux sacs en plastique à usage unique (d’une...

Ouverture des commerces le dimanche : point sur la règlementation

Rappel : selon le code du travail, il est interdit de faire travailler un même...

Réglementation accessibilité - ERP 5ème catégorie : le point

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux...