Accessibilité
Publiée le mardi 25 Octobre 2016 - Réglementation

Accessibilité des ERP, le point sur l’application des sanctions

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 "relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée, pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP)", a été publié au Journal Officiel.

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Jusqu’à présent, pour un établissement recevant du public, avoir déposé ou pas un agenda d’accessibilité programmée pour se mettre en conformité avec les règles et la loi de 2005, ne faisait pas grande différence : aucune sanction n’était applicable, faute de la publication du décret correspondant.

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 étant paru (Journal Officiel du 13 mai 2016), il est donc désormais possible de demander des comptes aux gestionnaires d’ERP.

Ce décret prévoit la mise en place de deux étapes préalables avant la prise d'éventuelles sanctions, laissant ainsi à l'ERP contrevenant la possibilité de se mettre en règle :

1ère étape ou 1er avertissement (art. R111-19-48)
Courrier recommandé avec AR adressé à la personne responsable, priée de justifier dans un délai d’1 mois, du respect des obligations mentionnées au I de l'article R111-19-32 (c’est à  dire : transmission de l'attestation d'accessibilité ou du dépôt de la demande d'approbation de l’Ad’AP ou de la demande de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de l’Ad’AP ou des éléments de suivi de l’Ad’AP et de l'attestation d'achèvement de cet agenda) assorti, le cas échéant, de l’Ad’AP ou de son engagement à le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois ;

2ème étape ou 2ème avertissement (art. R111-19-49)
En cas d’absence de réponse au 1er courrier, en cas de réponse hors délai, ou en l’absence de documents justificatifs satisfaisants ou erronés : mise en demeure par courrier recommandé avec AR, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, des justificatifs probants

Ce n’est qu’à ce moment-là, qu’à défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue par l'art. L111-7-10 est prononcée, à savoir : 1 500 € en cas d’absence de dépôt d’un Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie (moins de 300 personnes), 5 000 € pour les autres.

Le montant des amendes devrait abonder le "fonds national d’accompagnement de l’accessibilité", créé pour financer des actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité.

Mme Brigitte THORIN, Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, souligne qu’il est important que le dispositif des sanctions administratives soit mis en œuvre pour les contrevenants qui tentent délibérément d’ignorer l’obligation de mise en accessibilité. Cette nouvelle étape doit permettre de mobiliser les retardataires en les incitant à déposer un Ad’AP.

Vous l’aurez compris, même si la loi fait preuve, notamment vis-à-vis des petites entreprises de souplesse, l’Ad’AP est donc le seul dispositif d’exception permettant de poursuivre en toute sécurité juridique, les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Il est encore temps de vous mobiliser, contactez-nous !
 

Contact

Guilhem LEOTHAUD
Conseiller Commerce - Pôle Commerce - Services aux particuliers
Tél. 04 66 78 49 49
g.leothaud@gard.cci.fr

Aurore DUBART
Conseiller Tourisme 
Tél. 04 66 78 49 27
a.dubart@gard.cci.fr